T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
128R1. Pour l’application de l’article 128 de la Loi, un cours de musique autre qu’un tel cours conforme à un programme d’études établi ou approuvé par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, constitue un cours équivalent prescrit.
D. 1607-92, a. 128R1; L.Q. 2005, c. 28, a. 195.